Avocat partage des biens à Versailles

Comment s’effectue le partage des biens et la liquidation du régime matrimonial lors ou à l’issue de la procédure de divorce ?

Les types de régimes matrimoniaux

Il existe trois types de régimes matrimoniaux :

  • Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts, la séparation de biens, un régime mixte : la participation réduite aux acquêts.

Lors de la liquidation du régime matrimonial, votre avocat dresse un état de votre patrimoine afin d’établir l’actif et le passif et la part devant revenir à chacun.

Si vous possédez un bien immobilier, la liquidation doit obligatoirement être effectuée devant notaire.

Dans le cadre d’un divorce à l’amiable (par consentement mutuel), la liquidation partage doit être effectuée avant de saisir le juge.

Dans les autres cas de divorce, la liquidation peut être réalisée après le prononcé du divorce d’un commun accord ou à défaut, le Juge aux Affaires Familiales est saisi pour trancher les points litigieux.

Votre avocat, le cabinet DAFGP à VERSAILLES (78), vous conseille et assiste lors des opérations de liquidation partage de votre régime matrimonial.

  • Observations du cabinet DAFGP, avocats à VERSAILLES (78) :

Le cabinet vous aide à effectuer la liste des biens actifs et du passif, faire les comptes, à évaluer vos droits et à chiffrer la part revenant à chacun des époux et vous défend dans l'hypothèse d'une procédure contentieuse.

Les avocats du cabinet DAFGP interviennent dans toute la France et plus particulièrement dans les Yvelines (Versailles, Le Chesnay, Saint Germain en Laye…), les Hauts-de-Seine (Nanterre,  Boulogne-Billancourt…), le Val d’Oise (95), l’Eure-et-Loir (28) et Paris (75).

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