Avocat droit de la construction Versailles

avocat droit de construction Versailles

Le cabinet DAFGP, avocats à VERSAILLES (78) vous assiste en matière de droit de la construction.

  • Vous souhaitez faire construire ou acquérir un bien. Quelles sont vos droits ?

Votre avocat à Versailles vous informe sur le contrat de construction de maison individuelle (CMI), les pénalités de retard, la réception, les réserves, la garantie de livraison.

Votre avocat vous répond également sur les questions que vous pouvez vous poser sur la vente en l’état de futur achèvement (VEFA), l’assurance dommages-ouvrage obligatoire.

Il vous conseille sur l’intérêt d’un référé préventif lorsque les travaux de construction sont susceptibles de provoquer des désordres sur les immeubles voisins et ce afin d’éviter des litiges éventuels futurs.

  • Vous constatez des désordres et malfaçons :

Vous vous demandez quels sont vos droits vis-à-vis des constructeurs et de leurs assureurs, quelles sont les garanties que vous pouvez mettre en œuvre : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale pour les éléments d’équipement dissociables ou encore la garantie décennale pour les désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou ceux compromettant la solidité de l’ouvrage.

Faut-il préalablement solliciter une mesure d’expertise judicaire ? Faire jouer la garantie dommages-ouvrage ?

Votre avocat à Versailles, vous conseille sur les procédures à engager et vous assiste également lors des réunions d’expertise. Celles-ci sont importantes puisque le rapport de l’expert judiciaire a pour but d’apporter au Tribunal les éléments lui permettant de statuer sur les responsabilités encourues.

Les avocats du cabinet DAFGP interviennent dans toute la France et plus particulièrement dans les Yvelines (Versailles, Le Chesnay, Saint Germain en Laye…), les Hauts-de-Seine (Nanterre,  Boulogne-Billancourt…), le Val d’Oise (95), l’Eure-et-Loir (28) et Paris (75).

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