Avocat à Versailles - Litiges locatifs

Votre avocat à VERSAILLES (78), intervient afin de vous assister et de vous conseiller sur les actions que vous pouvez être amenées à engager si vous êtes propriétaire ou locataire.

  • Vous êtes propriétaire et souhaitez récupérer le logement pour vous-même ou une personne de votre famille ou le vendre.

Comment délivrer le congé ?

L’assistance de votre avocat à VERSAILLES vous permet de respecter les règles applicables au congé fixées par la loi du 6 juillet 1989 et d’éviter ainsi un risque de nullité du congé.

Votre avocat vous assiste aussi, dans l’hypothèse où votre locataire ne part pas à l’issue du congé, pour engager la procédure en validation du congé et expulsion devant les Tribunaux d’Instance de VERSAILLES, PARIS et de l’ILE DE FRANCE.

  • Votre locataire cesse de payer ses loyers.

Quand et comment agir pour obtenir le paiement des loyers et l’expulsion de votre locataire ?

Le cabinet DAFGP, avocats à VERSAILLES, engage, après avoir donné mission à un huissier de justice de délivrer un commandement visant la clause résolutoire, la procédure devant le Tribunal d'Instance, afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, voir ordonner l'expulsion des locataires.

L’assistance de votre avocat est nécessaire afin de respecter les règles strictes et les délais précis imposés par la loi.

  • Vous êtes propriétaire ou locataire et souhaitez faire respecter les obligations locatives s’imposant à chacun.

Comment agir ?

Le Cabinet DAFGP, avocats à VERSAILLES, vous conseille sur les obligations qui sont les vôtres.

Pour le locataire : payer ses loyers, assumer les dépenses d'entretien courantes, fournir une assurance.

Pour le propriétaire : assurer à son locataire une jouissance paisible des lieux loués et assumer les dépenses d'amélioration nécessaires.

Votre avocat engage, s'il le faut, la procédure devant les Tribunaux d'Instance de VERSAILLES, PARIS ou de l'ILE DE FRANCE.

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