Avocat divorce à Versailles - Nanterre

Quels sont les quatre cas de divorce ?

Le cabinet DAFGP, situé à VERSAILLES (78), bénéficie de 20 années d’expérience dans le domaine du divorce amiable et contentieux.

Il vous conseille dans le choix de la procédure la plus adaptée à votre situation.

La pratique du cabinet est de privilégier une issue amiable : accord, médiation, procédure participative, processus collaboratif.

Si le conflit s’impose, le cabinet DAFGP vous accompagne et saura vous défendre.

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Il s’agit d’une procédure amiable. Les époux sont d’accord sur le principe et les conséquences du divorce : autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial.

L’avocat rédige avec les époux une requête et une convention de divorce.

Le cabinet DAFGP (78), grâce à son expérience, vous conseille, vous guide dans la rédaction de la convention réglant les effets du divorce. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est indispensable.

Les avocats présentent la requête et la convention au juge aux affaires familiales. Les époux et leurs avocats sont convoqués… le juge etc...

  • Observations du cabinet DAFGP :

Cette procédure de divorce a l’avantage d’être rapide (3 à 6 mois), la plus simple (une seule audience) et la plus économique car les époux peuvent choisir un seul avocat, partager et maitriser le coût de la procédure de divorce.

LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINICPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

Dans cette forme de divorce, les époux sont d’accord sur les principes du divorce mais ne le sont pas sur les conséquences.

Les motifs du divorce n’ont pas à être connus.

Les époux doivent être assistés chacun d’un avocat. Le juge, dans la phase contentieuse, statue sur les conséquences du divorce (nom, logement familial, prestation compensatoire, autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire).

  • Observations du cabinet DAFGP :

Avez-vous intérêt à signer le procès-verbal d’acceptation ?

Le cabinet DAFGP vous conseille sur l’opportunité de signer le procès-verbal d’acceptation et attire votre attention sur le caractère irréversible de la signature.

Lorsque le procès-verbal est signé, il est impossible d’invoquer une quelconque faute.

DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

Dans cette forme de divorce, deux conditions sont indispensables :

La cessation de la communauté de vie.

La séparation doit dater de plus de deux années à la date de l’assignation. Le juge constate que les époux sont séparés depuis plus de deux ans et le principe du divorce est acquis.

Le juge statue sur les conséquences du divorce.

  • Observations du cabinet DAFGP, avocats à VERSAILLES

 

Il s’agit de la seule procédure possible lorsque l’un des époux refuse le principe du divorce malgré une séparation et qu’il est impossible d’établir une faute à son encontre.

DIVORCE POUR FAUTE

La procédure de divorce pour faute nécessite de pouvoir établir à l’encontre de son conjoint des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Quelles fautes peuvent être invoquées dans la cadre d’une procédure en DIVORCE POUR FAUTE :
Violence conjugale, adultère, absence de contribution aux charges du mariage, absence de cohabitation, manquement au devoir d’assistance, harcèlement, dénigrement, désintérêt.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Le juge apprécie la réalité, la pertinence des fautes pour prononcer le divorce.

Le juge statue sur les conséquences du divorce : nom, logement familial, PRESTATION COMPENSATOIRE, dommages et intérêts, autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire.

  • Observations du cabinet DAFGP

 

Cette procédure est adaptée lorsque des faits graves se sont produits pouvant justifier l’octroi de dommages et intérêts.

La prestation compensatoire

L’un des époux peut être tenu de verser à son conjoint, lors du prononcé du divorce, une somme d’argent destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

L’objectif est donc de rééquilibrer les disparités nées du fait du divorce.

Quelles sont les éléments pris en considération pour fixer la prestation compensatoire ?

  • Age, état de santé des époux, durée du mariage, qualification et situation professionnelle, conséquence des choix professionnels, patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu’en revenu, droit existant et prévisible, situation respective en matière de pension de retraite.

 

Quelle forme revêt la prestation compensatoire ?

En principe, la prestation compensatoire est fixée sous forme de capital. Toutefois, lorsque le patrimoine du débiteur ne le permet pas, le capital est fractionné en rente d’une durée maximale de 8 années.

Elle peut également prendre la forme d’une attribution de bien en propriété, de droit d’usage ou d’usufruit.

Le cabinet DAFGP, avocats à VERSAILLES (78) vous conseille sur le montant de la prestation compensatoire que vous êtes susceptible de verser ou de recevoir ainsi que sur les répercussions fiscales dans le cadre d’une procédure de divorce.

Les avocats du cabinet DAFGP interviennent dans toute la France et plus particulièrement dans les Yvelines (Versailles, Le Chesnay, Saint Germain en Laye…), les Hauts-de-Seine (Nanterre,  Boulogne-Billancourt…), le Val d’Oise (95), l’Eure-et-Loir (28) et Paris (75).

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