Avocat droit syndical Versailles

Le cabinet DAFGP, avocats à VERSAILLES, vous conseille sur les associations syndicales libres (ASL), leur régime juridique, leurs statuts et vous assiste en cas de procédure contentieuse.

  • Quelles sont les caractéristiques des ASL (Associations Syndicales Libres) ?

Le régime juridique des associations syndicales libres est différent de celui de la copropriété. Les ASL ne sont pas régies par la loi sur la copropriété du 10 juillet 1965 mais par l’ordonnance n°2004 - 632 du 1er juillet 2004.

Ce sont, de surcroit, les statuts et les cahiers de charges de chaque ASL qui définissent son objet et ses règles de fonctionnement.

L’acquisition d’un lot faisant partie d’une ASL entraine l’adhésion à cette ASL et le respect du statut et du cahier des charges.

  • Comment prendre en compte les évolutions législatives ?

Votre avocat à VERSAILLES vous conseille sur les modifications à apporter aux statuts afin de les rendre conformes aux dispositions légales et réglementaires et éviter ainsi des difficultés à venir.

Ainsi des arrêts de la Cour de Cassation des 5 juillet 2011 et 11 septembre 2013 avaient dénié à des ASL le droit d’agir en justice (exemple pour des recouvrements de charges), leurs statuts n’étant pas conformes aux exigences de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et du décret du 3 mai 2006.

La loi ALUR du 24 mars 2014 est venue assouplir cette jurisprudence, en précisant que les modifications apportées aux statuts validaient rétroactivement la mise en conformité et permettaient aux ASL de recouvrer leurs droits.

Le cabinet DAFGP, avocats à VERSAILLES vous assiste pour vérifier la conformité de vos statuts et y apporter éventuellement les modifications nécessaires.

  • Comment contester ou faire respecter les décisions des ASL ?

Vous souhaitez contester une décision prise par votre ASL ou bien en tant que Président du Comité Syndical, faire respecter les règles édictées par les statuts et le cahier des charges.

Votre action nécessite l'aide d'un avocat qui vous assistera dans le cadre de la procédure devant les tribunaux de VERSAILLES, de PARIS ou de NANTERRE.

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